(Articles L.6353-1 et D.6353-1 du Code du travail)
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre YouGC Academy, société à responsabilité limitée représentée par Inès Masse, dont le siège est situé au 50 rue des Envierges, 75020 Paris, SIRET : 925 242 455 00010, TVA non applicable (art. 261.4.4° du CGI), organisme de formation enregistré auprès de la DREETS sous le numéro 11756978075, et toute personne physique s'inscrivant à une formation proposée par YouGC Academy via le site ou tout autre canal officiel.
La validation d'une commande de produit ou de service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 1. Objet
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de programmes de formation professionnelle en ligne proposés par la Société, notamment le programme :
« YouGC Academy – Devenir créatrice de contenus UGC professionnelle ».
Les formations s’adressent à des femmes majeures s’inscrivant dans une démarche de formation professionnelle et de développement d’une activité.
Article 2. Définitions
Dans le présent contrat, les termes suivants auront les définitions suivantes :
"Société" désigne YouGC Academy, organisme de formation et vendeur des formations.
"Programme " “Programme en ligne” désigne la YOUGC Academy
"Client" (ou "Stagiaire") désigne la personne physique qui s’inscrit à une formation et conclut un contrat de formation professionnelle avec la Société.
“Nous, notre, nos **” désignent la Société.
“Vous, votre, vos “ désignent le Client.
“Parties” désigne le Client et la Société.
“CGV” désigne les présentes conditions générales de vente.
“Site” désigne le site web sur lequel la Société vend ses services et produits.
“Services” désigne les offres de services proposés par la Société.
“Produits” désigne les offres de produits proposés par la Société.
Article 3. Application
Avant de commander sur notre site, vous devez accepter nos Conditions Générales de Vente (CGV) qui s'appliquent à tous les produits et services proposés.
Vous pouvez les trouver sur le présent site à tout moment. Si vous refusez ces CGV, nous ne pourrons malheureusement pas vous fournir nos services et produits.
Pour passer une commande ou réserver un services, vous devez être majeur et avoir la capacité juridique pour accepter ces CGV. Vous devez également vous assurer que vous avez les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.
Sachez que ces CGV peuvent être modifiées et mises à jour à tout moment. Néanmoins, la version en vigueur au moment de votre commande est celle que vous déclarez avoir lue et acceptée.
Article 3 bis. Hiérarchie des documents contractuels
En cas de contradiction ou de divergence entre les documents applicables à l’inscription, l’ordre de priorité suivant s’applique :
le contrat de formation professionnelle signé et ses annexes ;
les présentes CGV.
Les présentes CGV ne se substituent en aucun cas au contrat de formation professionnelle et à ses annexes.
Article 4. Objet de la formation
La Société propose des actions de formation professionnelle à distance.
L’intitulé, les objectifs pédagogiques, le programme, la durée, les modalités pédagogiques, les modalités de suivi et d’évaluation ainsi que l’ensemble des conditions d’exécution de la formation figurent exclusivement dans le contrat de formation professionnelle signé et ses annexes.
Article 5. Durée et accès
Les modalités d’accès, la durée de la formation et de l’accompagnement, ainsi que les conditions d’utilisation des outils et espaces mis à disposition sont définies exclusivement dans le contrat de formation professionnelle signé et ses annexes.
Article 5 Bis. Caractère personnel et nominatif de l’accès
L’accès au programme en ligne « YouGC Academy » est strictement personnel et nominatif.
Les identifiants (adresse e-mail, mot de passe, lien d’accès, espace Notion, Slack, etc.) ne peuvent en aucun cas être partagés, cédés, revendus ou transmis à un tiers, y compris à des membres de la famille, amis, collègues ou associés.
Tout partage, diffusion ou utilisation collective des accès, qu’elle soit gratuite ou payante, constitue une violation des présentes CGV et des droits de propriété intellectuelle de la Société.
En cas de manquement, la Société se réserve le droit de :
suspendre ou supprimer définitivement l’accès du Client au programme,
sans remboursement,
et d’engager toute action judiciaire nécessaire afin de préserver ses droits et obtenir réparation.
Article 6. Modalités d’inscription
Le Client s’engage de manière ferme et définitive lors de la commande.
La Société se réserve le droit de faire évoluer les outils techniques utilisés pour la mise à disposition de la formation, sans que cela n’altère la nature de la prestation définie au contrat. Les conditions d’accès et la durée d’accès sont définies exclusivement dans le contrat de formation professionnelle signé et ses annexes.
Le client s'engage à fournir des coordonnées complètes, précises et valides lors de sa commande.
La Société ne pourrait être tenue responsable des conséquences résultant de l'impossibilité de d'envoyer les accès en raison d'informations de contact incorrectes. Le client comprend et accepte que cela puisse entraîner un retard ou une impossibilité d'accéder au programme en ligne.
La Société met à disposition du client des supports pdf, vidéos, templates et espace Notion afin que le client puisse comprendre et suivre le programme en ligne dans les meilleures conditions.
Par ailleurs, le client bénéficie d'un suivi personnalisé de la part de la Société tout au long du programme en ligne afin de l'aider à d'atteindre les objectifs visés.
Article 7. Processus de commande
Le programme en ligne est destiné à toute personne majeure disposant de la capacité juridique.
Il s’adresse en priorité à des personnes souhaitant développer une activité professionnelle de création de contenus UGC, que leur statut juridique soit déjà créé ou en cours de création.
Le Client reconnaît qu’en validant sa commande, il agit dans une démarche entrepreneuriale et professionnelle, dans le cadre du développement d’une activité future ou existante.
Votre commande est considérée comme un engagement contractuel ferme et définitif. Voici le processus de commande :
Vous sélectionnez le produit que vous souhaitez commander et l'ajoutez à votre panier directement sur le site podia.
Vous validez votre panier et acceptez les présentes CGV pour accéder à la phase de paiement.
Vous êtes redirigé vers une page sécurisée où vous saisissez vos coordonnées et choisissez vos modalités de paiement.
Vous recevez un mail de confirmation de votre commande, à l'adresse renseignée sur la page sécurisée. Vous devez vous assurer de l'exactitude de cette adresse e-mail, je ne pourrais être tenue responsable d'une éventuelle erreur qui retarderait ou empêcherait le processus de validation.
Une preuve de la transaction de la commande sera ensuite disponible sous forme de facture numérique.
Je me réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande du client s'il existe un litige relatif au paiement, provenant d'une commande antérieure ou non.
Article 7 bis. Signature électronique du contrat
L’achat d’une formation entraîne la signature d’un contrat de formation établi sous format électronique.
À l’issue de la validation du paiement, le contrat est automatiquement généré, signé électroniquement par le client et par l’organisme de formation, puis transmis par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de l’inscription.
La signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
La réception par e-mail du contrat signé vaut preuve de l’engagement réciproque des parties.
Une copie du contrat signé électroniquement est conservée par la Société avec son dossier de preuve (horodatage, identification du signataire, empreinte numérique du document).
Le processus de signature est réalisé via un prestataire certifié conforme au règlement (UE) n°910/2014 dit « eIDAS », garantissant la validité juridique et la sécurité du procédé.
Article 8. Financement
Le montant du programme en ligne
Le prix de la formation est indiqué lors du parcours d’inscription et rappelé dans le contrat de formation professionnelle signé par le Client.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (TVA non applicable – article 261.4.4° du CGI).
Le prix total de la formation est dû dans son intégralité conformément aux stipulations du contrat de formation professionnelle et de ses annexes, indépendamment de l’utilisation effective, partielle ou totale de la formation par le Client..
Les modalités de paiement du programme en ligne
Sauf accord contraire explicite, le paiement de la formation doit être effectué comptant.
Toutefois, la Société peut proposer, à titre de facilité de paiement, un règlement en plusieurs échéances, selon les modalités indiquées lors de l’inscription.
Les paiements échelonnés constituent une facilité de paiement et ne sauraient en aucun cas être assimilés :
à un abonnement,
à un paiement conditionné à l’utilisation de la formation,
à une faculté de résiliation anticipée du contrat.
Le Client s’engage à respecter strictement l’échéancier de paiement accepté lors de la commande.
Le non-usage ou l’usage partiel de la formation ne remet en aucun cas en cause l’exigibilité des sommes dues.
3. Incidents de paiement
En cas de retard, d’incident ou de défaut de paiement à l’une des échéances prévues, la Société se réserve le droit, sans préjudice de toute autre action :
de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à la plateforme de formation, aux contenus pédagogiques et aux dispositifs d’accompagnement ;
d’exiger le paiement immédiat de l’intégralité des sommes restant dues ;
d’engager toute procédure de recouvrement autorisée par la loi.
Le défaut de paiement ne constitue en aucun cas un motif de résiliation du contrat par le Client et ne suspend pas l’exigibilité des sommes dues.
4. Absence d’escompte et frais
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard exigibles de plein droit, ainsi que, le cas échéant, l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les dispositions légales en vigueur, sans préjudice de frais supplémentaires engagés dans le cadre d’une procédure de recouvrement.
Les réductions
La Société peut créer des réductions tout au long de l'année, les conditions de durée de validité et de montant de ces réductions seront décrites sur la page de vente. Le prix total peut changer avec l'application de la réduction, le calendrier de paiement sera lui aussi modifié, le détail des paiements seront indiqués au client avant l'achat sur la page de paiement du site.
Article 8 bis. Avance de réservation
La Société peut proposer, à titre exceptionnel, le règlement d’une avance afin de réserver le tarif promotionnel ou le tarif en vigueur de la formation « YouGC Academy » pour une durée maximale de douze (12) mois à compter de la date de paiement.
Cette avance est déduite du montant total de la formation en cas d’inscription confirmée dans ce délai.
Passé ce délai, l’avance ne garantit plus le tarif initial et le montant de la formation sera celui en vigueur au moment de l’inscription.
L’avance est non remboursable, quelle que soit la raison de la non-inscription ultérieure.
Le paiement de l’avance implique l’acceptation des présentes CGV et la renonciation expresse au droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Article 9. Obligations de la Société
Dans le cadre de l'ensemble de nos prestations et produits, nous sommes soumis à une obligation de moyen. Concrètement, cela signifie que nous nous engageons à mobiliser toutes les ressources et outils à notre disposition afin d'atteindre le résultat escompté et de vous fournir un service de qualité.
Cependant, il est important de noter que nous ne pouvons être tenus responsables de vos actions, ni pendant la période de nos prestations, ni après leur réalisation. Notre engagement se limite à la mise en œuvre de nos compétences et de nos ressources, et nous ne pouvons pas être tenus responsables des conséquences liées à vos décisions ou actions.
Afin de garantir le succès de notre collaboration, nous nous engageons à une communication claire et une collaboration active de notre part qui faciliteront le bon déroulement des prestations.
Nous nous engageons à respecter la confidentialité de toutes les informations que vous nous fournirez dans le cadre de nos échanges. De même, nous prenons très au sérieux la protection de vos données personnelles.
Nous nous efforcerons de respecter les délais convenus pour les prestations. En cas d'imprévu ou de circonstances exceptionnelles qui pourraient affecter les délais, nous nous engageons à vous tenir informé dès que possible.
La Société s'engage à :
Fournir un contenu original et professionnel, conforme aux exigences du Client et respecter les délais convenus avec lui.
Fournir un programme en ligne de qualité conformément aux termes du contrat.
Garantir que le contenu du programme en ligne ne viole pas les droits de propriété intellectuelle des tiers, ni ne contient de matériel offensant ou illégal.
Respecter les obligations légales et réglementaires applicables à la création et à la publication de contenu en ligne.
Article 10. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
Donner ses informations personnelles nécessaires à la Société
Suivre la formation avec assiduité et sérieux.
Respecter les règles de fonctionnement de la Société
Respecter les autres membres et les prestataires intervenants dans le programme en ligne.
Respecter le calendrier de paiement.
Donner ses informations personnelles nécessaires à la Société
Respecter les autres membres et les prestataires intervenants dans le programme en ligne.
Suivre la formation avec sérieux et implication
Respecter les délais et les règles internes (Slack, rendez-vous…)
Ne pas divulguer, reproduire, revendre ni partager, de quelque manière que ce soit, les contenus pédagogiques et les identifiants d’accès,
Respecter les membres de la communauté et les coachs
Respecter ses engagements envers la coach référente qui l’accompagne dans le cadre du suivi personnalisé
Être ponctuelle et présente aux rendez-vous individuels réservés avec sa coach
Prévenir au moins 24h à l’avance en cas d’impossibilité d’assister à un rendez-vous visio
En cas d’absence non justifiée à un rendez-vous, sans prévenir, la Société se réserve le droit de ne pas reprogrammer la session, ou de la décompter du nombre total d’appels inclus dans l’accompagnement.
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner des sanctions, allant du simple avertissement à la suspension ou la suppression définitive de l’accès au programme, sans remboursement.
Article 10 bis. Responsabilité administrative du Client
Le Client reconnaît que la formation « YouGC Academy – Devenir créatrice de contenus UGC professionnelle » propose des conseils sur la création d’activité, mais ne remplace en aucun cas un accompagnement administratif, juridique ou fiscal personnalisé.
Il s’engage à se renseigner, avant son inscription, sur sa situation personnelle et sur son éligibilité à la création d’une micro-entreprise ou tout autre statut adapté à son projet.
La Société ne pourra être tenue responsable en cas de refus d’immatriculation, d’inéligibilité ou de difficulté liée à une situation administrative propre au Client.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les supports remis au client restent la propriété exclusive de la Société. Ils sont protégés par des droits d'auteur et sont destinés à un usage personnel et non commercial du client.
En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou exploitation de ces supports, même partielle, est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de la Société.
Le client s'engage à ne pas diffuser, transmettre ou communiquer les supports pédagogiques à des tiers sans autorisation préalable et écrite de la Société.
Le client est informé que toute violation de cette clause pourra entraîner des poursuites judiciaires pour contrefaçon et/ou violation du droit d'auteur.
Le client reconnaît que toute exploitation illicite des supports pédagogiques est susceptible de porter atteinte aux intérêts légitimes de a Société et de causer un préjudice financier à ce dernier.
Le client s'engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée ou de toute divulgation des supports pédagogiques dont il aurait connaissance.
Le présent article subsiste même après la fin du programme en ligne , quelle qu'en soit la cause, et ce pour une durée illimitée.
Article 12. Données personnelles du client
La Société collecte et traite les données personnelles du stagiaire dans le respect des dispositions légales en vigueur et notamment du RGPD.
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la Société et à la gestion administrative du dossier du client. Elles sont conservées pendant toute la durée du programme en ligne et pour une durée supplémentaire pour des raisons légales et administratives.
Les données personnelles du client sont destinées exclusivement à la Société et à ses sous-traitants éventuels.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que d'un droit d'opposition pour des motifs légitimes.
Le client peut exercer ses droits en adressant une demande écrite par mail à l'adresse suivante : hello@yougcacademy.com à la Société.
La Société s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles du client, et à informer ce dernier en cas de violation de ses données personnelles dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le client est informé que certaines données personnelles sont obligatoires pour la gestion de son dossier de formation et que le défaut de communication de ces données rendra impossible la réalisation de la formation.
Article 13. Confidentialité
Le client s'engage à :
respecter la confidentialité des informations et des documents auxquels il aura accès dans le cadre du programme en ligne, qu'ils soient oraux ou écrits, et quel qu'en soit le support.
ne pas divulguer à des tiers les informations et documents confidentiels.
ne pas utiliser ces informations et documents à des fins autres que celles strictement liées au programme en ligne.
La Société s'engage à :
mettre en place les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des informations et documents qui lui sont communiqués dans le cadre du programme en ligne.
L'obligation de confidentialité visée au présent article subsiste même après la fin du programme en ligne , quelle qu'en soit la cause, et ce pour une durée illimitée.
Article 14. Droit de rétractation
Les conditions relatives au droit de rétractation et, le cas échéant, à la renonciation expresse au droit de rétractation, sont définies exclusivement dans le contrat de formation professionnelle et dans l’annexe dédiée à cet effet.
Les présentes CGV ne prévoient aucun droit de rétractation autonome.
Article 15. Annulation – arrêt – résiliation
Toute inscription à une formation est ferme et définitive dans les conditions prévues au contrat de formation professionnelle signé.
Les conditions d’arrêt, d’exclusion, de résiliation et les conséquences financières associées sont définies exclusivement dans le contrat de formation professionnelle et ses annexes.
Article 16. Responsabilités des parties
Les parties sont chacune responsables de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du présent contrat, ainsi que de respecter toutes les lois et réglementations applicables.
La responsabilité de la Société envers le Client en vertu du présent contrat est limitée aux dommages directs réels encourus par elle.
Le Client ne pourrait tenir responsable la Société pour toute perte de bénéfices, perte d'opportunités commerciales, perte d'utilisation ou d'accès aux contenus ou toute autre perte indirecte ou consécutive découlant du programme en ligne.
Article 17. Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, la stagiaire peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la Société, après démarche écrite préalable restée infructueuse.
Le médiateur désigné est :
CNPM – Médiation de la consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond – France
www.cnpm-mediation-consommation.eu
Article 18. Force majeur
En cas de force majeure, tels que guerre, émeutes, incendie, inondation, grèves, perturbations de transport, décisions gouvernementales ou toute autre cause indépendante de la volonté des parties, le présent contrat pourra être suspendu ou résilié, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.
Les parties s'engagent à coopérer de bonne foi afin de limiter les conséquences de la force majeure sur le présent contrat.
Article 19. Litiges
En cas de litige, les parties conviennent de tenter de résoudre le différend à l'amiable. Si le différend n'est pas résolu, les parties pourront alors recourir à la procédure judiciaire compétente.
Les parties conviennent que la présente clause ne limite en aucun cas le droit du Client et de la Société de prendre des mesures conservatoires ou de demander une injonction à un tribunal compétent en cas de violation présumée du présent contrat.
Cette clause de résolution des litiges ne limite pas le droit de chaque partie de résilier le présent contrat conformément aux modalités prévues dans ce contrat.
Article 20. Loi applicable et juridiction compétente
Le présent document est soumis au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.